Historique

action judiciaire

Sens de "action judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action judiciaire [f]	court action
Arts Administration
2	Arts Administration	action judiciaire	lawsuit

Sens de "action judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	options autres que l’action judiciaire	out-of-court remedies
State Law
2	State Law	action en déclaration judiciaire	action for a declaration
Governmental Terms
3	Governmental Terms	action en déclaration judiciaire	action for a declaration